Assainissement : Aide financière pour la mise en conformité des installations d’assainissement collectif

La Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc exerce la compétence assainissement (collecte) et gestion des eaux pluviales urbaines sur toutes les communes de son territoire excepté Bailly, le Chesnay-Rocquencourt, Saint Cyr l’Ecole et Fontenay le Fleury (voir plan ci-contre). Elle vous accompagne, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dans la mise en conformité de vos installations d’assainissement collectif.

Pourquoi contrôler les installations d’assainissement collectif ?

La Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc s’engage pour améliorer la qualité de l’eau et préserver l’environnement. Pour cela, une campagne permanente de diagnostic des raccordements à l’assainissement collectif s’opère en continu, dont l’objectif est de vérifier le bon raccordement des habitations au réseau d’assainissement. 

Pour être conforme, les eaux usées doivent se déverser dans le réseau d’eaux usées afin d’être traitées par la station d’épuration. Les eaux pluviales doivent se déverser dans le réseau d’eaux pluviales ou mieux, être gérées sur la parcelle, sans rejet au réseau avec les risques de pollution et de débordement que cela comporte. Le branchement doit disposer d’une boîte de branchement, située en domaine public, en limite de propriété privée. 

Lorsque les eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales, elles sont rejetées sans aucun traitement, provoquant ainsi une pollution des cours d’eau et du milieu naturel.

Lorsque les eaux pluviales se déversent dans le réseau d’eaux usées, elles provoquent la montée en charge du réseau lors des fortes pluies et donc des débordements sur l’espace public ou dans les habitations. Des dizaines milliers de tonnes d’eau sont pompées et traitées à grand frais en stations d’épuration alors qu’elles devraient rejoindre la nature directement et sans mélange avec des eaux souillées.

Pour éviter ces situations, Versailles Grand Parc s’est dotée d’un règlement de service d’assainissement unifié, adossé aux textes réglementaires nationaux (code de la Santé Publique) et locaux (SAGE), qui permet de définir pour son territoire les caractéristiques des raccordements en vue du respect de ces objectifs. La non-conformité peut entrainer des pénalités financières, et dévalue votre bien en cas de vente immobilière : autant de bonnes raisons d’agir !

A quelles aides financières ai-je le droit ?

Chaque particulier, propriétaire d’une maison individuelle dont les installations d’assainissement collectif ne sont pas conformes, peut bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, allant jusqu’à 4200€, plafonnée au montant réel des travaux de mise en conformité, sans condition de ressources. Une aide supplémentaire de 1 000 €, plafonnée au montant réel des travaux, pourra être accordée en cas de déconnection totale des eaux pluviales du réseau public d’assainissement. 

ATTENTION : Pour obtenir une aide financière, vous devez impérativement attendre l’accord de Versailles Grand Parc avant de commencer les travaux. Si les travaux ont commencé avant l’accord écrit de Versailles Grand Parc, l’aide financière est perdue !

Suis-je concerné ?

Les travaux de mise en conformité concernés par cette aide financière sont les suivants :

La création uniquement de la boîte de branchement manquante en domaine public n’est pas éligible à l’aide de l’Agence de l’Eau. 

Comment bénéficier de l’aide financière ?

A la suite du diagnostic de vos installations d’assainissement collectif, votre habitation des travaux correctifs sont identifés :

1. Faites établir plusieurs devis de travaux afin de comparer les prix, les délais et les conditions de réalisation
2. Une fois l’entreprise choisie, déposez votre demande de subvention par courrier ou par mail à conventiondemandat@agglovgp.fr avec toutes les pièces suivantes :
   1. Le devis détaillé et décomposé « eaux usées » et « eaux pluviales »,
   2. Le formulaire de subvention (pdf - 713 Ki) dûment rempli,
   3. Le rapport de non-conformité.
3. Attendez l’accord écrit de Versailles Grand Parc avant de commencer les travaux (dans un délai d’un mois après réception d’un dossier complet)
4. Réalisez les travaux conformément au devis, dans un délai de 6 mois après l’accord écrit de Versailles Grand Parc
5. Demandez une contre-visite pour lever les non-conformités de vos installations (par mail à rapportdecontrole@agglovgp.fr)
6. Finalisez votre demande pour obtenir la subvention en envoyant par courrier ou par mail à conventiondemandat@agglovgp.fr les pièces suivantes :
   1. La facture acquittée des travaux au nom du demandeur
   2. Le rapport de conformité conforme
   3. Le RIB du demandeur
7. Recevez votre aide dans un délai de 6 mois à compter de la réception de toutes les pièces

Télécharger le formulaire de subvention (pdf - 713 Ki)

Qui contacter pour plus d’informations ?

Durant toute cette procédure, la Direction du Cycle de l’Eau de Versailles Grand Parc reste votre interlocuteur privilégié. Elle vous accompagne et répond à vos questions techniques, administratives et financières.

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