Fiscalité des entreprises

Versailles Grand Parc poursuit l’engagement de la stabilité tout en déployant des systèmes d’exonération et d’abattement spécifiques pour le soutien de certaines filières clés.

Les exonérations de CFE votées par la communauté d’agglomération sont dans les documents à télécharger. Pour en bénéficier, l’entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) le formulaire n°1447-M-SD téléchargeable sur ce lien : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1447-m-sd/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux

La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la Taxe Professionnelle et s’applique aux

entreprises et aux personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

L’assiette de la CFE est constituée par la valeur locative (VL) des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession. 

La base d’imposition de la CFE est réduite dans certains cas :

• Etablissements industrielles : la valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %.

• en cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due au titre de la première année. L’année suivante, elle est réduite de moitié.

La période de référence retenue pour déterminer les bases CFE est l’avant-dernière année (n – 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Le taux de CFE est voté chaque année par la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. Il est de 18,86 % depuis 2010. Il s’agit du 2ème taux de CFE le plus faible parmi les communautés d’agglomération. Le taux moyen national de CFE est de 25,95 % en 2015.

Le taux de CFE de 18,86 % est applicable sur toutes les communes de l’Agglo. 

Cotisation minimum

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir de la base minimum telle que votée par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2013.

Le montant de la cotisation minimum de CFE est fonction du chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant.

Les montants de base minimum sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, associé chaque année à la loi de finances.  

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement (y compris parkings commerciaux). Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

La TSB est due par :

• le propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1^er janvier d'un local ou surface imposable ;

• le titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

Dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut en faire supporter la charge au locataire, si mention express dans le contrat de bail.

Elle s’applique aux surfaces à usage de bureaux de plus de 100 m², commerciales de plus de 2 500 m², de stockage de plus de 5 000 m², de stationnement de véhicules et parkings commerciaux au-delà de 500 m².

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des bien en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

** Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel

Depuis le 1^er janvier 2019, une taxe annuelle additionnelle s'applique sur les surfaces de stationnement (TASS supérieures à 500 m²) qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1^er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire qui sont les mêmes que pour la TSB. Les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficient de réduction de tarifs de 2019 à 2022.

Tarif normal : 1,29 € / m² et parkings commerciaux : 0,33 € /m²

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB). Elle est due par le propriétaire (qu'il soit particulier, entreprise ou organismes privé ou public) du local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ou par le titulaire d'un droit réel sur ce local.

Ne sont pas soumis à la redevance :

• les bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901 ;

• les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel ;

• les bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation ;

• les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;

• les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux ;

• les locaux des associations reconnues d'utilité publique ;

• les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;

• les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23258

Les communs de Versailles Grand Parc font partie de la 3^e circonscription à l’exception de Bailly, Châteaufort, Noisy-le-Roi, Rennemoulin et Toussus-le-Noble, qui font partie de la 4^e circonscription.

Le montant de la taxe est due une seule fois et ne peut dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible, et coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti).