Assainissement : Vous vendez votre bien immobilier
Vous vendez votre bien immobilier (appartement & maison) : vous devez faire réaliser un diagnostic de votre branchement. C’est obligatoire.
Ce diagnostic établi un professionnel est transmis au notaire afin qu’il soit mentionné à l’acte de vente et qu’aucun vice caché ou défaut d’information de l’acheteur ne puisse être invoqué par la suite. Ce dernier pourra ainsi faire son affaire personne d’une non-conformité, en toute connaissance de cause. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
- En réseau séparatif, un diagnostic complet des installations est nécessaire, en domaine privé et public.
- En réseau unitaire, une attestation simplifiée de raccordement peut être prise par le notaire, le contrôle ne concernant alors que la partie du branchement sous domaine public.
En outre, les modalités de ce contrôle et vos interlocuteurs varient en fonction de votre commune de résidence et de votre bien (appartement ou maison individuelle).
- Pour retrouver le professionnel chargé de réaliser votre diagnostic de conformité consultez notre page dédiée.
Pensez à transmettre une copie du diagnostic aux services de la communauté d’agglomération à l’adresse : rapportdecontrole(at)agglovgp.fr
En savoir + sur les contrôles de raccordements (pdf - 318 Ki)
Lors de la vente de mon bien immobilier, le contrôle de conformité de mon raccordement à l'assainissement collectif est-il payant ?
Le diagnostic réalisé à la demande de l’usager, lors d’une vente immobilière, est à sa charge. Seuls les contrôles réalisés par la collectivité aux fins de contrôle de conformité et recherche de pollution sont compris dans la redevance d’assainissement collectif.
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Service aux usagers / Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 16h
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES
01 39 66 22 50
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La bonne question à se poser : réseau unitaire ou séparatif ?
La subtilité dans l’assainissement collectif, c’est qu’il peut être de deux types :
- Le réseau séparatif : les eaux usées sont séparées des eaux pluviales dans deux canalisations différentes.
- Le réseau unitaire : il reçoit dans une seule et même canalisation les deux types d’eaux (eaux usées et pluviales).