L’assainissement non-collectif
L’assainissement non-collectif, késako ?
Selon le Code de la Santé Publique, vous avez obligation de vous raccorder au réseau collectif (familièrement appelé « tout-à-l’égout ») lorsque ce dernier est au droit de votre habitation. Cependant, si votre habitation n’est pas raccordable, elle doit nécessairement être équipée d’un dispositif d’assainissement dit « non-collectif » ou autonome.
- C’est-à-dire un système individuel sur votre terrain pour collecter, traiter, épurer/évacuer vos eaux usées (toilettes, douche, lessive…).
Cette compétence est gérée par Versailles Grand Parc, hormis :
- pour la commune de Châteaufort où elle est assurée par le SIAVHY ;
- pour les communes de Bailly, Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay - Rocquencourt et Saint-Cyr-l'École où elle est assurée par Hydreaulys.
C’est par l’intermédiaire de son Service Public d'Assainissement Non- Collectif (SPANC), que Versailles Grand Parc s’assure que les installations d’assainissement non-collectif sont conçues, implantées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques sanitaires et environnementaux ou de nuisances pour les bénéficiaires et leur voisinage.
Vous devez impérativement faire appel au SPANC quand…
En fonction de votre situation, voici la marche à suivre.
- Vous vendez votre bien immobilier.
Vous devez obligatoirement fournir à votre notaire un document de contrôle de votre installation effectué par le SPANC, daté de moins de trois ans : c’est l’un des éléments du dossier technique logement qui sera remis à votre acquéreur avant la signature de l’acte de vente authentique, au même titre que les diagnostics amiante, plomb, etc.
Téléchargez votre demande de contrôle
- Vous faites construire ou agrandir votre maison, vous refaites votre installations d’ANC*.
Un avis favorable sur la conception doit être obligatoirement joint à votre demande d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...). Vous devez transmettre au SPANC de VGP l’étude de conception afin que celui-ci se prononce sur votre installation d’assainissement non-collectif. Le SPANC effectuera dans un 2e temps un contrôle des installations en cours de réalisation pour in fine délivrer l’attestation de conformité
- Vous devez mettre en conformité votre installation*.
Si à l’issue d’un contrôle de votre installation des travaux nécessaires sont prescrits pour sa mise en conformité, vous devez les soumettre à l’approbation du SPANC avant de les réaliser ou les faire réaliser. Celui-ci contrôlera leur bon achèvement. Précision : vous risquez une sanction financière en cas de non-réalisation de ces travaux dans le délai indiqué.
*Téléchargez votre déclaration de création d’installation d’assainissement non-collectif
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le SPANC : spanc@agglovgp.fr
Bon à savoir
Pour vos travaux de création ou de réhabilitation sur l’assainissement non-collectif de votre logement, vous pouvez bénéficier de coups de pouce financiers bienvenus en fonction de votre situation :
● subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
● aides des caisses de retraite ;
● éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
● prêts de la Caisse d’allocation familiale (CAF).
Toutes ces aides sont sous conditions de ressources.
À noter : sur votre facture travaux s’appliquera un taux de TVA réduit à 10%.
Bien entretenir votre système d’assainissement non-collectif
Le contrôle et l’entretien de votre installation d’assainissement non-collectif sont les garants de sa longévité et de son bon fonctionnement. Aussi, une vérification et un entretien réguliers de votre installation sont nécessaires.
Vérification régulière des regards, contrôle visuel tous les 6 à 12 mois du préfiltre, contrôle visuel de la fosse à eaux tous les ans, vidange des boues autant que de besoin (2 à 8 ans)… les différents types de systèmes d’assainissement demandent tous une procédure particulière.
- On peut toutefois repérer des constantes, qui ne changeront pas, comme la vidange. Quel que soit le dispositif installé, il faudra toujours vidanger les boues : seule la fréquence des vidanges changera. On a coutume de dire qu’une vidange doit être réalisée quand la hauteur de boue atteint 50% du volume utile de la fosse, par une entreprise agréée et déclarée en préfecture.
Pour connaître la liste des vidangeurs agréés dans votre département.
Foire aux questions
#L’assainissement non-collectif
S’agissant de travaux en domaine privé, chaque usager est libre de faire appel aux entreprises de son choix : bureaux d’études, entreprises de travaux, vidangeurs. Pour une assistance au choix d’un bureau d’étude de conception, vous pouvez contacter la Direction du Cycle de l’Eau :
- par téléphone au 01 30 97 82 37 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h),
- par mail : cycledeleau@agglovgp.fr
- via le formulaire de contact
#L’assainissement non-collectif
Oui. De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif s’acquittent d’une redevance spécifique d’assainissement, les usagers d’une installation d’assainissement autonome doivent s’acquitter du coût du contrôle versé au Service Public d’Assainissement Non Collectif.
#L’assainissement non-collectif
Il n’est pas toujours simple en effet de s’y retrouver ! Ce guide permet de se poser les bonnes questions sur les critères de faisabilité de l’installation envisagée (« ce que je peux faire ») et sur vos exigences personnelles (« ce que je veux faire »).
Dans tous les cas, il faudra en passer par un professionnel pour déposer l’étude de conception. En général, les constructeurs font appel à des bureaux d’étude spécialisés.
#L’assainissement non-collectif
Seule Versailles Grand Parc, au travers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est compétente juridiquement pour réaliser le contrôle et délivrer la conformité sur son territoire. Le diagnostic réalisé par une entreprise privée n’aurait qu’une valeur technique mais aucune valeur légale lors d’une vente.
Contact
Service aux usagers / Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 16h
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES
Attention, numéro depuis le 3 avril : 01 39 66 22 50
Nous contacter
Contact urgences
Documents utiles
règlement d’assainissement non-collectif
Rapport Prix et Qualité du Service d'assainissement collectif et non collectif (pdf - 5,61 Mi)
Demande de contrôle assainissement Non collectif (vente) (pdf - 0,93 Mi)
Déclaration de création/réhabilitation d'installation d'ANC (pdf - 1,97 Mi)
Pour tour renseignement complémentaire, écrire à spanc@agglovgp.fr