Vous êtes une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) et vous souhaitez bénéficier d’exonérations fiscales ? Le ministère de l’Économie et des Finances vous aide dans votre stratégie de réduction de votre imposition au travers de différentes exonérations :
- Exonération d’impôts sur les bénéfices : L’entreprise peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son premier exercice bénéficiaire et de 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant (sauf JEC et JEC).
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : L’entreprise doit souscrire à une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant 1er janvier de l’année N.
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : L’entreprise doit faire une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant 1er janvier de l’année N.
- Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocation familiales : L’entreprise applique l’exonération et remplit elle-même le bordereau récapitulatif des cotisations.
Il existe trois types de « Jeunes entreprises » : Jeune entreprise innovante (JEI), Jeune entreprise universitaire (JEU) et Jeune entreprise de croissance (JEC).
Jeune entreprise innovante (JEI)
Entreprise créée avant le 1er janvier 2023 et moins de 11 ans d’existence ou après le 1er janvier 2023 :
- Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
- Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % des charges
- 50 % du capital doit être détenu par une personne ou une entité (JEI, association/fondation, établissement public ou filiale, société d’investissement.)
- Elle doit exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créé dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités existantes.
► Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions pour être une JEI
Jeune entreprise universitaire (JEU)
Entreprise créée avant le 1er janvier 2023 et moins de 11 ans d’existence ou après le 1er janvier 2023 :
- Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
- 10 % du capital doit être détenu par un étudiant, un diplômé de moins de 5 ans d’un master ou doctorat, un enseignant ou chercheur
- 50 % du capital doit être détenu par une personne ou une entité (JEI, association/fondation, établissement public ou filiale, société d’investissement.)
- Activité principale de valorisation de travaux de recherche
- Elle doit exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créé dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités existantes.
► Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions pour être une JEU
Jeune entreprise de croissance (JEC)
Entreprise créée depuis moins de 8 ans
- Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
- Les dépenses de R&D doivent représenter au moins entre 5 et 15 % des charges
- Critères de performances économiques : effectif en augmentation de 100 % et d’au moins 10 salariés depuis la clôture du dernier exercice, dépenses de recherche équivalentes.
- 50 % du capital doit être détenu par une personne ou une entité (JEI, association/fondation, établissement public ou filiale, société d’investissement.)
